SaluMoto : version 1.6 · empreinte d9fc2546acc6901e
Version 1.6 : entrée en vigueur le 29 août 2026
Ce qui change depuis la version 1.5 : un article 4.1 dit ce que la détection de chute de vitesse fait, ce qu'elle ne fait pas et ce qui peut l'empêcher de fonctionner. Le démarrage automatique des trajets a par ailleurs été retiré de l'application. Les trois documents forment un ensemble et portent la même version, pour qu'une acceptation ne laisse jamais de doute sur ce qui a été accepté.
SaluMoto est édité par Sybra Security, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 941 610 354, dont le siège est situé 8 rue Louis Blériot, 31700 Cornebarrieu, France.
L'application est hébergée par Railway Corporation (États-Unis) pour ses services, Supabase (Union européenne) pour l'authentification et la base de données et o2switch (Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, téléphone 04 44 44 60 40) pour le site public.
Conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), l'éditeur désigne un point de contact unique :
| Destinataire | Adresse | Langues |
|---|---|---|
| Utilisateurs : questions, réclamations, exercice des droits | contact@sybra-sec.com | français, anglais |
| Autorités : Commission européenne, coordinateur pour les services numériques (Arcom en France), autorités judiciaires | contact@sybra-sec.com | français, anglais |
Ce point de contact permet une communication directe et par voie électronique. Les échanges avec les autorités ne sont pas subordonnés à l'usage d'un outil automatisé.
SaluMoto enregistre vos trajets à moto et vous indique quels autres utilisateurs vous avez croisés sur la route. L'application propose également une fonction d'entraide en cas de panne, des discussions entre utilisateurs mis en relation et des groupes pour rouler ensemble.
SaluMoto n'est pas un service de secours. En cas d'urgence, de blessure ou de danger, appelez le 112. La fonction d'entraide met en relation des utilisateurs volontaires : elle ne garantit ni réponse, ni délai, ni compétence de la personne qui répond.
L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Ce seuil correspond à l'âge du consentement numérique en France (article 45 de la loi Informatique et Libertés). En dessous de cet âge, l'inscription est refusée.
Vous vous engagez à fournir une date de naissance exacte. Une déclaration inexacte peut entraîner la fermeture du compte.
Un compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte.
Ne manipulez pas votre téléphone en roulant. L'article R412-6-1 du code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main pendant la conduite. Démarrez et arrêtez l'enregistrement à l'arrêt, moteur coupé.
L'application affiche des informations pendant un trajet. Les consulter en roulant relève de votre seule responsabilité et nous vous le déconseillons formellement.
Vous restez tenu au respect des limitations de vitesse, des règles de priorité et de l'ensemble des dispositions du code de la route, quelles que soient les informations affichées par l'application.
Les statistiques présentées (vitesse maximale, angle d'inclinaison, distance) sont des relevés de ce qui s'est passé, destinés à votre usage personnel. Elles ne constituent ni un objectif, ni une performance à dépasser. Aucun classement entre utilisateurs n'est établi sur la vitesse ou l'inclinaison et aucun succès de l'application ne récompense l'une ou l'autre : les récompenses portent sur la distance parcourue, la régularité, les rencontres et l'entraide.
Un dépassement de la vitesse autorisée constitue une infraction, passible des sanctions prévues aux articles R413-14 et suivants du code de la route. Un accident survenu dans ces circonstances est susceptible d'engager votre responsabilité civile et pénale et d'affecter la garantie de votre assureur.
Vous demeurez seul responsable de votre conduite. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une infraction commise ou d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation de l'application.
Les traces enregistrées comportent vos positions horodatées et vos vitesses. Elles vous sont accessibles et exportables à tout moment et sont susceptibles d'être communiquées sur réquisition d'une autorité judiciaire.
Si cette perspective vous gêne, le réglage « Utiliser ma position GPS » se coupe depuis l'application et la durée de conservation des traces se réduit dans les réglages de confidentialité.
Ce n'est pas un dispositif de sécurité et il ne faut pas compter dessus.
La détection de chute de vitesse est une commodité, fournie en l'état. L'éditeur met en œuvre les moyens de la faire fonctionner ; il ne promet aucun résultat et n'est tenu à aucune obligation de résultat. Le présent article prime sur toute formulation plus brève employée ailleurs, dans l'application comme sur le site.
Ce qu'elle fait. Pendant un trajet enregistré, l'application lit l'accéléromètre du téléphone. Lorsqu'elle observe une décélération brutale accompagnée d'un choc, elle affiche un compte à rebours de trente secondes. Sans réponse de votre part, un message part vers les contacts d'urgence que vous avez désignés, avec votre position.
Ce qu'elle ne fait pas. Elle ne détecte pas un accident, ne mesure la gravité de rien, n'appelle aucun secours et ne prévient aucun service d'urgence. Un accident sans décélération brutale, une sortie de route à basse vitesse, une chute à l'arrêt ou un malaise ne déclenchent rien. À l'inverse, un freinage d'urgence ou un téléphone tombé peuvent la déclencher sans qu'il se soit rien passé.
Ce qui peut l'empêcher de fonctionner, sans que cela constitue un défaut du service :
Les contacts d'urgence ne sont pas des secours. Ce sont des personnes que vous désignez, libres de répondre ou non, sans compétence ni obligation d'intervenir. Prévenir un proche ne remplace jamais un appel au 112.
Conduisez comme si cette fonction n'existait pas. Prendre plus de risques parce qu'elle est activée, ou renoncer à un équipement de protection, à une assurance ou à un autre moyen d'alerte parce qu'on la croit suffisante, serait exactement le contraire de ce pour quoi elle a été écrite.
Aucune stipulation du présent article n'écarte la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
Vous restez responsable de votre pseudonyme, de votre photo, de votre description et de vos messages. Sont interdits et entraînent la suspension puis la fermeture du compte :
Vous conservez vos droits sur ce que vous publiez. Vous nous accordez uniquement le droit technique de l'afficher aux autres utilisateurs, pour la durée de votre compte.
Le présent article vaut information au titre de l'article 14 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA).
Chaque profil et chaque conversation comporte une fonction de signalement. Vous pouvez également écrire à contact@sybra-sec.com.
Conformément à l'article 16 du DSA, une notification est prise en compte dès lors qu'elle comporte :
1. une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu vous paraît illicite ou contraire aux présentes conditions ; 2. l'indication précise de l'emplacement du contenu : pseudonyme du compte, conversation concernée, date ; 3. votre nom et votre adresse électronique, sauf s'il s'agit d'un contenu susceptible de relever des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; 4. une déclaration confirmant votre conviction de bonne foi quant à l'exactitude de ces informations.
Nous accusons réception de toute notification sans délai et nous vous informons de la décision prise. Les notifications sont traitées en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective.
Les signalements sont examinés par une personne. Aucun contenu n'est retiré et aucun compte n'est restreint par un procédé automatisé : il n'existe dans l'application aucun dispositif de modération algorithmique ni de décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.
Les mesures possibles sont, selon la gravité : l'avertissement, le retrait du contenu, la suspension temporaire, la fermeture définitive du compte.
Conformément à l'article 17 du DSA, toute restriction (retrait d'un contenu, suspension ou fermeture d'un compte, restriction d'accès à une fonctionnalité) donne lieu à un exposé des motifs adressé à la personne concernée, par courriel, précisant :
Vous pouvez contester toute mesure en écrivant à contact@sybra-sec.com. La contestation est examinée par une personne n'ayant pas pris la décision initiale lorsque l'organisation le permet et il y est répondu dans un délai raisonnable.
Vous conservez en tout état de cause le droit de saisir la justice, ainsi que le coordinateur pour les services numériques de votre État membre : en France, l'Arcom, 9 rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.
Vous êtes informé que l'éditeur est une micro-entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE. À ce titre, il est exempté des obligations de la section 3 du chapitre III du DSA en application de son article 19 : notamment le système interne de traitement des réclamations formalisé de l'article 20 et le règlement extrajudiciaire des litiges de l'article 21. Les voies décrites ci-dessus sont donc offertes volontairement et non imposées.
Nous n'exerçons pas de surveillance générale des contenus et ne recherchons pas activement les faits révélant des activités illicites, conformément à l'article 8 du DSA et à l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Lorsque nous avons connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne a été commise, est en cours ou est susceptible d'être commise, nous en informons les autorités compétentes, conformément à l'article 18 du DSA.
La vérification d'identité n'est pas mise en œuvre. Le dispositif est prévu et sera activé lors d'une prochaine mise à jour. Tant qu'il ne l'est pas, aucun compte ne peut être vérifié et le badge « identité non vérifiée » affiché sur les profils ne traduit aucun manquement de la part de son titulaire : il constate simplement que le service n'est pas ouvert.
En conséquence, toutes les informations d'un profil (pseudonyme, sexe, âge, date de naissance, photographie, motocyclette, compte Instagram) sont déclarées par l'utilisateur lui-même, sous sa seule responsabilité et ne font l'objet d'aucun contrôle de notre part.
L'application met en relation des personnes qui ne se connaissent pas et peut conduire à des rencontres physiques, notamment lors d'une demande d'entraide au bord de la route.
Avant toute rencontre, il vous appartient de rester vigilant : privilégier un lieu fréquenté, informer un proche du lieu et de l'heure et interrompre l'échange dès que la situation vous paraît anormale. Aucune fonctionnalité de l'application (badge, filtre « femmes uniquement », historique de trajets) ne remplace cette vigilance.
Le filtre « femmes uniquement » repose sur le sexe déclaré par chaque utilisateur. Il réduit le risque de mise en relation non souhaitée ; il ne garantit pas le sexe des personnes ainsi mises en relation.
Nous ne pouvons être tenus responsables des déclarations inexactes faites par un utilisateur sur son profil, notamment la dissimulation de son identité, l'indication d'un sexe, d'un âge ou d'une date de naissance qui ne sont pas les siens, ou l'usage d'une photographie qui ne le représente pas. De telles déclarations n'engagent que leur auteur.
L'usurpation d'identité est interdite par l'article 5 et expose son auteur à la fermeture de son compte, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 226-4-1 du code pénal. Tout profil suspect peut être signalé depuis l'application ; les signalements sont traités selon l'article 6.
Le badge signifiera qu'un prestataire spécialisé a vérifié une pièce d'identité et que les informations qu'il a établies concordent avec le profil.
Il ne dira rien d'autre. Il ne signifiera pas que la personne est recommandable, honnête ou compétente et ne nous engagera pas sur son comportement. Restez prudent avec toute personne rencontrée par l'intermédiaire de l'application, badge ou non.
L'application affiche de la publicité aux utilisateurs de l'offre gratuite. Ces publicités sont fournies par Google AdMob. Leur affichage personnalisé requiert votre consentement, qui vous est demandé au premier lancement et que vous pouvez modifier à tout moment depuis l'écran Confidentialité.
Refuser le consentement n'empêche pas l'accès à l'application : des publicités non personnalisées sont alors affichées à la place.
Les offres payantes suppriment toute publicité.
Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique.
L'enregistrement d'un trajet dépend du signal GPS de votre téléphone, de ses réglages d'économie d'énergie et de votre réseau mobile. Une trace incomplète ou absente pour ces raisons ne constitue pas un défaut du service.
Notre responsabilité ne peut être engagée pour :
Aucune de ces limitations n'écarte notre responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les garanties légales dues aux consommateurs.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'écran Confidentialité. La suppression est immédiate et définitive.
Nous pouvons fermer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, après notification sauf urgence.
Toute nouvelle version vous est présentée à l'ouverture de l'application et doit être acceptée pour continuer à l'utiliser. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte et récupérer vos données au préalable.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, vous pouvez nous contacter en premier lieu à l'adresse indiquée en tête. À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER].
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Ces recours ne vous privent pas de la possibilité de saisir les tribunaux compétents.